Conditions Générales d’Utilisation du Centre de Ressources de l’Emploi Accompagné
Article 1 – PREAMBULE - OBJET
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « CGU ») décrivent les termes et conditions applicables à l’utilisation du site https://cdr.emploi-accompagne.fr (ci-après dénommé « le Site ») et de ses contenus.
L’utilisation des Services et Contenus proposés sur le Site suppose l’acceptation pleine et entière des présentes.
Pour accéder ou utiliser le site Internet https://cdr.emploi-accompagne.fr , toute personne physique ou morale, visiteur ou adhérent, accepte d’être lié par les termes de ces Conditions Générales d’Utilisation (CGU).
Dans le cas où l’Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes CGU, il lui est demandé de renoncer à tout usage du site Internet et de ses contenus.
Article 2 – DEFINITIONS
Identifiants : désigne l’ensemble des informations nécessaires à l’identification de l’Utilisateur sur le Site intégrant l’identifiant et le mot de passe choisis ou attribués à un Utilisateur lors de son inscription sur le Site.
Parties : désigne les Utilisateurs du Site et le CFEA liés ensemble par les présentes.
Contenus : désigne tous les contenus et ressources présentés sur le Site, notamment les services, documentations, informations et conventions, d’une manière générale tous supports proposés et mis à la disposition de l’Utilisateur sur le Site.
Site : désigne le site internet https://cdr.emploi-accompagne.fr,
CDR ou Centre de Ressources Emploi Accompagné : désigne le Centre de Ressources Emploi Accompagné ou son éditeur, le Collectif France pour la recherche et la promotion de l’ Emploi Accompagné, également dénommé CFEA.
Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale, professionnels de l’emploi, du social ou de la santé ; Conseiller Emploi Accompagné ; personnes intéressées ou entreprise, agissant pour son compte et utilisant le Site.
Données personnelles : désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (personne concernée) ; à savoir une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un nom, un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
Article 3 - ACCES AU SITE
L’accès au Site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel ou professionnel de l’Utilisateur.
Une partie du Site est accessible par l’ouverture d’un compte par l’Utilisateur.
Dès création de son compte, l’Utilisateur choisira un Identifiant lui permettant d’accéder à son espace personnel.
Ces Identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande de l’Utilisateur ou à l’initiative du Centre de Ressources Emploi Accompagné.
L’Utilisateur s’engage à compléter en bonne et due forme le formulaire d’inscription en fournissant des informations exactes au Centre de Ressources Emploi Accompagné qui pourra mettre fin à cette inscription à tout moment et sans préavis en cas de manquement par l’Utilisateur à ses obligations.
Le Centre de Ressources Emploi Accompagné peut également demander aux Utilisateurs inscrits des informations complémentaires lors d’opérations spécifiques telles qu’enquêtes.
L’Utilisateur ayant un compte sur le Site peut accéder aux fonctionnalités suivantes :
Possibilité de mettre en favori les ressources souhaitées
Possibilité d’une actualité personnalisée en fonction du profil défini par l’utilisateur
Possibilité d’accès au forum dédié aux professionnels de l’Emploi Accompagné, en fonction du profil défini par l’utilisateur
Possibilité d’une lecture des newsletters du Centre de Ressources de l’Emploi Accompagné, en fonction de l’inscription ou non réalisée par l’utilisateur
L’Utilisateur est seul et entièrement responsable de l’utilisation des Identifiants le concernant et s’engage à mettre tout en œuvre pour les conserver secrets et à ne pas les divulguer, à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit et pour quelque raison que ce soit.
L’Utilisateur sera responsable de l’utilisation de ses Identifiants par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de son compte personnel, qu’elles soient frauduleuses ou non et garantit le CFEA contre toute demande à ce titre.
Par ailleurs, le CFEA n’est pas responsable en cas d’usurpation de l’identité de l’Utilisateur, en cas de perte ou de vol d’un des Identifiants le concernant, l’Utilisateur est responsable de toute conséquence dommageable de cette perte ou de ce vol, et doit utiliser, dans les plus brefs délais, la procédure lui permettant de les modifier.
L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser ce Site et les Contenus à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale, notamment par l’envoi de courriers électroniques non sollicités.
Une utilisation du Site qui serait frauduleuse, ou qui contreviendrait aux présentes, justifiera que soit refusé à l’Utilisateur, à tout moment, l’accès aux Contenus ou autres fonctionnalités du Site.
Article 4 – CONTENU DU SITE
Le Site met à la disposition des Utilisateurs des informations sur le Centre de Ressources de l’Emploi Accompagné et sur l’emploi des personnes en situation de handicap. Les informations communiquées sont immanquablement partielles.
La présentation et la mise à jour des coordonnées des structures de l’Emploi Accompagné dépend de la responsabilité de ces structures. En ce sens, le Centre de Ressources de l’Emploi Accompagné ne garantit pas leur exactitude.
Le Centre de Ressources de l’Emploi Accompagné décline toute responsabilité quant à la présentation et la mise à jour des évènements et actualités relayés.
Le Centre de Ressources de l’Emploi Accompagné met à disposition des Contenus intégrant des ressources pédagogiques, il ne peut garantir le résultat quant à leur utilisation.
S’agissant des contenus informatifs, aux termes des dispositions du Code des relations entre le public et l’administration, certains Contenus du Site peuvent être considérés comme des document administratifs, notamment les contenus informatifs. A ce titre et conformément au livre III du Code des relations entre le public et l’administration relatif à la réutilisation des informations publiques, les informations contenues dans ces documents peuvent être réutilisées dans les conditions prévues par ce livre notamment à la condition que ces dernières ne soient pas altérées, que leur sens ne soit pas dénaturé et que leurs sources et la date de leur dernière mise à jour soient mentionnées. Cette réutilisation doit être faite conformément au droit d’auteur. Aucun transfert de propriété des informations publiques administratives n’est opéré au profit de l’Utilisateur. Toute personne réutilisant des informations publiques en violation des prescriptions de la loi est passible d’une amende prononcée par la commission d’accès aux documents administratifs et de poursuites judiciaires.
Article 5 – GESTION DU SITE
Pour la bonne gestion du site, le Centre de Ressources de l’Emploi Accompagné pourra à tout moment :
Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du Site, réserver l’accès au Site, ou à certaines parties du Site, à une catégorie déterminée d’Utilisateurs ;
Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ;
Suspendre le Site afin de procéder à des mises à jour ;
Modifier et compléter les Contenus du Site en tenant compte notamment de l’actualité législative et réglementaire.
Article 6 – RESPONSABILITES
Le Centre de Ressources Emploi Accompagné est tenu d’une obligation de moyen dans la réalisation et la mise à disposition des Contenus.
L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des Contenus mis à sa disposition sur le Site.
L’Utilisateur s’interdit toute dénaturation et toute cession à titre onéreux des Contenus mis à sa disposition.
Le Centre de Ressources Emploi Accompagné décline toute responsabilité en cas d’utilisation ou d’exploitation abusive ou illicite de tout ou partie du Contenu du Site, de non-respect par l’Utilisateur des présentes CGU ou de la législation ou règlementation applicables à l’Emploi Accompagné.
La responsabilité du Centre de Ressources de l’Emploi Accompagné ne pourra être engagée pour tout acte ou omission, inexécution, exécution partielle ou retard dans l’exécution de ses obligations en relation avec le dommage ou la perte subi directement ou indirectement par l’Utilisateur du fait d’un acte ou d’une omission d’un autre Utilisateur ou de toute autre personne liée à ce dernier.
Le Centre de Ressources Emploi Accompagné s’efforce de maintenir accessible le Site 24 heures sur 24 et sept jours sur sept, mais n’est tenu à aucune obligation de résultat.
L’Utilisateur doit s’assurer de la compatibilité de son matériel informatique et des logiciels installés pour accéder au Site.
Le Centre de Ressources de l’Emploi Accompagné n’est pas responsable des dommages causés aux Utilisateurs eux-mêmes, à des tiers et/ou à l’équipement de l’Utilisateur, du fait de sa connexion ou de son utilisation du Site.
Le Centre de Ressources Emploi Accompagné ne pourra pas être tenue responsable envers un Utilisateur ou envers tout tiers d’une éventuelle dégradation, suspension ou interruption des Services imputable à la Force Majeure telle que définie par la jurisprudence française constante en la matière, au fait d’un Utilisateur ou d’un tiers, ainsi qu’aux aléas inévitables pouvant découler de la technique et de la complexité de la mise en œuvre des Contenus.
La responsabilité du Centre de Ressources de l’Emploi Accompagné ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au Site ou à une de ses fonctionnalités ou Contenus.
Article 7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Sauf mention expresse contraire, le Site et ses composants et Contenus, notamment mais non exclusivement les Contenus, textes, photographies, présentations, mises en page, chartes graphiques, marques, logos et autres signes distinctifs qui apparaissent dans ce Site, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle dans les conditions du Code de la propriété intellectuelle, et sont la propriété exclusive du Centre de Ressources Emploi Accompagné.
L’ensemble des éléments tiers cités sur ce Site sont la propriété des auteurs mentionnés.
Tous les droits de reproduction sont réservés.
Toutefois, certains Contenus sont mis à dispositions des Utilisateurs qui peuvent les télécharger et les utiliser à condition d’en mentionner la source et de les utiliser de manière conforme à leur destination, sans dénaturation ni détournement, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables à l’Emploi Accompagné, des droits de propriété de leurs auteurs et des présentes Conditions Générales d’Utilisation.
Ces Contenus ne peuvent en aucun cas être utilisés à des fins commerciales ou publicitaires ou transmis ou cédés à des tiers à titre onéreux.
Le Centre de Ressources de l’Emploi Accompagné se réserve la possibilité, à tout moment, sans préavis et sans avoir à motiver sa décision, d’interdire aux Utilisateurs irrespectueux, l’utilisation desdits Contenus et de bloquer le compte de l’Utilisateur.
Si l’Utilisateur constate une violation des droits et dispositions précitées il s’engage à en informer immédiatement le Centre de Ressources de l’Emploi Accompagné.
Article 8 – LIENS HYPERTEXTES
La mise en place par les Utilisateurs de tous liens hypertextes vers tout ou partie du Site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite du Centre de Ressources de l’Emploi Accompagné. Le Centre de Ressources de l’Emploi Accompagné est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision.
Des liens de redirection du Site peuvent pointer vers des sites tiers. Le Centre de Ressources de l’Emploi Accompagné ne saurait en aucun cas être tenu responsable du contenu de ces derniers , notamment dans le cas où ceux-ci contiendraient du contenu illicite.
Article 9 – COLLECTE ET PROTECTION DES DONNÉES
Les Données personnelles telles que définies dans l’article 1 ci-dessus sont collectées par le Centre de Ressources de l’Emploi Accompagné.
Aucune utilisation commerciale de ces Données personnelles, y compris les informations sur les entreprises ou sur les personnes n’est faite par le Centre de Ressources de l’Emploi Accompagné.
Les Données personnelles pouvant être recueillies sur le Site sont principalement utilisées pour :
La mise en œuvre d’une assistance Utilisateurs ;
Les abonnements aux newsletters du Centre de Ressources de l’Emploi Accompagné et la transmission des informations sur celui-ci ;
L’accès à des espaces réservés ;
La personnalisation des services en affichant des ressources en fonction de l’historique de navigation de l’Utilisateur, selon ses préférences.
Les Données personnelles collectées sont les suivantes :
Nom ;
Prénom ;
Civilité ;
Adresse courriel ;
Profil de la personne ;
Lieu de résidence ;
Nom de société ;
Taille de l’entreprise ;
Poste ;
Secteur d’activité.
Les données de navigation sont les suivantes :
Durée de la navigation : durée de connexion initiale, nombre de connexion (redondance) par profil utilisateur ;
Identification des ressources les plus fréquentées : nombre de clics documents, thématiques et séquences ;
Ressources les plus enregistrées en favoris ;
Nombre de créations de comptes horodatages de ces créations : 1ère connexion ou les suivantes ;
Nombre de clics « passer le tutoriel » ;
Nombre d’activation de la lecture Facile à Lire et à Comprendre ;
Taux de rebond ;
Statistiques générales de fréquentation et pages consultées ;
Adresse IP partielle anonymisée à des fins de géolocalisation générales (pays, région).
Ces Données sont recueillies uniquement à des fins d’optimisation de l’outil, d’amélioration de l’expérience Utilisateur et afin de mieux répondre aux besoins des Utilisateurs.
Le recueil de ces informations et Données est réalisé grâce à la mise en place d’un algorithme fourni par Google Analytics et ne sont jamais transmises à un tiers.
Dans tous les cas le Centre de Ressource de l’Emploi Accompagné s’engage à ne traiter que des Données personnelles adaptées et nécessaires aux finalités évoquées et à ne pas les transmettre à des tiers pour des raisons étrangères à ces finalités.
Le Centre de Ressource de l’Emploi Accompagné respecte les recommandations de la CNIL afin de garantir la sécurité des informations relatives à l’Utilisateur et le respect de la vie privée.
Article 10 – DROIT D’ACCÈS, DE RECTIFICATION, DE DÉRÉFÉRENCEMENT ET DE SUPPRESSION DES DONNÉES PERSONNELLES UTILISATEURS
En application du Règlement de Protection des Données Personnelles, les Utilisateurs disposent des droits suivants :
Le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les Données personnelles les concernant, en écrivant au Centre de Ressource de l’Emploi Accompagné via son : formulaire de contact ;
Le droit de rectification : si les Données personnelles détenues par le Centre de Ressources de l’Emploi Accompagné sont inexactes, les Utilisateurs peuvent demander leur mise à jour ;
Le droit de suppression : les Utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs Données personnelles, conformément aux lois applicables en matière de protection des données ;
Le droit à la limitation du traitement : les Utilisateurs peuvent demander au Centre de Ressources de l’Emploi Accompagné de limiter le traitement des Données personnelles conformément aux dispositions prévues par le RGPD ;
Le droit de s’opposer à leur traitement : les Utilisateurs peuvent s’opposer à ce que leurs Données personnelles soient traitées, conformément aux dispositions du règlement pour la protection des données personnelles (RGPD) ;
Les Utilisateurs peuvent exercer ce droit en contactant le Centre de Ressource de l’Emploi Accompagné, à l’adresse suivante :
Collectif France Emploi Accompagné
Centre de Ressources de l’Emploi Accompagné
199 rue Molière, 60280 Margny-lès-Compiègne
En vertu de la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016, les personnes qui le souhaitent, ont la possibilité d’organiser le sort de leurs Données personnelles après leur décès. Pour plus d’information sur le sujet, l’Utilisateur peut consulter le site Internet de la CNIL : https://www.cnil.fr.
Les Utilisateurs peuvent aussi introduire une réclamation auprès de la CNIL sur le site de la CNIL : https://www.cnil.fr.
Le Centre de Ressource de l’Emploi Accompagné recommande aux Utilisateurs de le contacter dans un premier temps avant de déposer une réclamation auprès de la CNIL, le Centre de Ressource de l’Emploi Accompagné étant à leur entière disposition pour régler leur problème.
Article 11 – COOKIES
Le Centre de Ressources de l’Emploi Accompagné utilise la technologie des “cookies” pour mesurer le nombre de pages vues, le nombre de visites, ainsi que l’activité des visiteurs sur le Site et leur fréquence de retour. Le Centre de Ressources de l’Emploi Accompagné utilise la société “Google” à cet effet.
Les Utilisateurs peuvent s’opposer à l’enregistrement de “cookies” en configurant votre navigateur de la manière suivante :
Pour Google Chrome :
Choisir le menu “outil” puis “Paramètres”
Cliquer sur “Paramètres avancés” en bas de page
Cliquer sur “Paramètres de contenu” puis sur “Cookies” pour gérer les cookies ou sur “Effacer les données de navigation” pour supprimer l’historique, dont les cookies.
Pour Mozilla Firefox :
Choisir le menu “Outil” puis “Options”
Cliquer sur l’icône “vie privée”
Repérer le menu “cookie” et sélectionner les options qui conviennent
Pour Microsoft Internet Explorer :
Choisir le menu “Outil” puis “Options Internet”
Cliquer sur l’onglet “Confidentialité”
Sélectionner le niveau souhaité à l’aide du curseur
Pour Opéra 6.0 et au-délà :
Choisir le menu “Fichier”>”Préférences”>”Vie Privée”
La durée de vie de ces cookies est de treize mois.
Article 12 – POLITIQUE DE CONSERVATION DES DONNÉES PERSONNELLES
L’ensemble des Données personnelles recueillies à l’occasion de l’ouverture d’un Compte personnel seront automatiquement supprimées après 12 mois d’inactivité de ce dit compte. Un Mail d’information de suppression automatiquement envoyé à l’Utilisateur à l’occasion du 11eme mois.
Article 13 – PARTAGE DES DONNÉES PERSONNELLES AVEC DES TIERS
Les Données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
Lorsque l’Utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du Centre de Ressources de l’Emploi Accompagné, des informations accessibles au public ;
Lorsque l’Utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder aux données qui le concernent ;
Lorsque le Centre de Ressources de l’Emploi Accompagné recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance Utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’Utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont l’obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel ;
Si la loi l’exige, le Centre de Ressources de l’Emploi Accompagné peut effectuer la transmission de Données personnelles pour donner suite aux réclamations présentées contre le Centre de Ressources de l’Emploi Accompagné et se conformer aux procédures administratives et judiciaires.
Article 14 – MODIFICATION ET DUREE DES CGU
Les présentes CGU prennent effet à compter de leur publication sur le Site et restent en vigueur jusqu’à leur modification partielle ou totale par le Centre de Ressources de l’Emploi Accompagné.
Le Centre de Ressources de l’Emploi Accompagné se réserve, à tout moment le droit de les modifier, notamment pour les adapter aux évolutions législatives et règlementaires.
Les Utilisateurs sont donc invités à les consulter régulièrement.
Article 15 – LOI APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Site sont régies par la loi française et, si l’Utilisateur est un professionnel, soumises à la compétence des tribunaux du siège social du Centre de Ressources de l’Emploi Accompagné, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.
Article 16 – CONTACTS
Pour toute question, information sur les Contenus et informations présentés sur le Site, ou concernant le Site lui-même, l’Utilisateur peut contacter le Centre de Ressources de l’Emploi Accompagné par courriel : centrederessources@emploi-accompagne.fr