Le rapport Igas-IGF sur la "Convergence des droits des travailleurs handicapés en établissements et services d’aide par le travail (ESAT) vers un statut de quasi-salarié" vient d'être publié, faisant suite au précédent rapport de l'IGF-IGAS sur les ESAT en 2019.

Cette nouvelle étude met en lumière les défis majeurs liés à l'équilibre économique de ces établissements, au regard des transformations en cours. En se penchant particulièrement sur l'impact potentiel d'une augmentation de la rémunération directe des travailleurs des ESAT à hauteur de 15% du Smic, la mission Igas-IGF offre un éclairage approfondi sur cette question cruciale.

Cette mission a été une opportunité pour le CFEA d'émettre des propositions et des recommandations sur les parcours et les acteurs de parcours. Dans ce contexte, il est important de rappeler le rôle essentiel de l'Emploi Accompagné dans la fluidité des parcours pour les individus évoluant du milieu protégé vers le milieu ordinaire : la compétence très spécifique détenue par les plateformes d’Emploi Accompagné doit être mise à profit de cette fluidité. De plus, il est crucial que chaque individu puisse exercer dans son domaine de compétences, favorisant ainsi son épanouissement professionnel.

Leur conclusion est claire : cette mesure pourrait compromettre l'équilibre financier des structures sans nécessairement améliorer la situation économique des travailleurs concernés. Face à cette constatation, la mission préconise plutôt une réforme globale du système d'allocation aux adultes handicapés.

Cette suggestion s'inscrit dans une perspective visant à préserver le bien-être des travailleurs, qu'ils soient usagers ou salariés, au cœur de toute transformation des établissements. L'augmentation envisagée de la rémunération directe entraînerait inévitablement une augmentation des coûts salariaux pour la grande majorité des établissements, avec des répercussions financières significatives. De plus, la mission met en lumière le fait que tous les travailleurs ne bénéficieraient pas nécessairement de cette augmentation, et certains pourraient même voir leurs prestations sociales diminuer. Cette situation pourrait également rendre moins attrayante la transition vers le milieu ordinaire pour les travailleurs concernés.

Face à ces constats, la mission propose une réforme du système de prestations sociales, visant à permettre des politiques de rémunération plus dynamiques. Elle suggère notamment de rapprocher les modalités de calcul de l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) en établissement et en milieu ordinaire, tout en encourageant les augmentations de rémunération. Cependant, elle recommande de ne pas adopter l'option d'une augmentation de la rémunération directe des travailleurs d'ESAT, mettant en garde contre les risques pour l'équilibre économique de ces structures. Il débouche sur des recommandations opérationnelles visant à faciliter les allers-retours entre le milieu protégé et le milieu ordinaire et propose de déployer beaucoup plus largement l’Emploi Accompagné : notamment en expérimentant sur certains territoires la prise en charge des travailleurs d’ESAT qui ont un projet de travail vers le milieu ordinaire directement par les plateformes d’Emploi Accompagné, sans passer par la convention d’appui prévue par le décret de 2022.

Le rapport IGAS-IGF sur la "Convergence des droits des travailleurs handicapés en ESAT vers un statut de quasi-salarié"

Pièces jointes

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